Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
Nom / Entreprise : Kylian Szymanski – KS Digital Vision
Activité : Création de sites web, design graphique et visites virtuelles
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse e-mail : contact@ks-digital-vision.fr
Téléphone : 06 24 48 42 77
SIRET : 99209124900019
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la vente de prestations de services numériques, incluant la conception, la réalisation et la mise en ligne de sites internet ainsi que la création de visites virtuelles et contenus visuels associés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant le détail des services, les tarifs et les délais.
Le devis signé par le client, accompagné du versement de 30 % d’acompte, vaut commande ferme et définitive.
Aucun travail ne sera entrepris avant la réception de cet acompte.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – franchise en base).
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
30 % d’acompte à la signature du devis,
70 % restants à la livraison du projet ou selon le calendrier convenu.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard légales pourront être appliquées sans mise en demeure préalable.
5. Délais d’exécution
Les délais sont précisés sur le devis à titre indicatif.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au client (ex. : absence de contenus, validations tardives, etc.).
Tout retard indépendant de la volonté du prestataire ne peut donner lieu à des pénalités ou annulation de la commande.
6. Révisions et modifications
Toute demande de modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.
Les retouches mineures (orthographe, couleurs, petits ajustements graphiques) sont incluses dans la limite du raisonnable.
7. Propriété intellectuelle
Les créations (sites web, maquettes, visites virtuelles, photographies, etc.) demeurent la propriété exclusive du prestataire tant que le paiement total n’a pas été effectué.
Une fois le règlement intégral reçu, les droits d’utilisation sont transférés au client pour l’usage convenu.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
8. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au devis signé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’erreurs ou de dysfonctionnements liés à des outils tiers (hébergeur, CMS, plugin, etc.),
de mauvaise utilisation ou modification non autorisée du site par le client,
de pertes de données consécutives à une mauvaise manipulation du client.
9. Rétractation et annulation
En cas de rétractation avant le début des travaux, l’acompte reste acquis au prestataire.
Si la prestation est déjà entamée, le client est redevable du travail effectué au prorata de l’avancement du projet.
10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client et à les utiliser uniquement dans le cadre de la mission confiée.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social du prestataire, sauf disposition légale contraire.
12. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.